Article 1 – Présentation de l’activité
La microentreprise Auféelit, exploitée par Madame Ophélie Chasles, immatriculée sous le numéro SIRET 99963448800012, domiciliée à Courbevoie 6 boulevard Georges Clémenceau, 92400 Courbevoie, propose des prestations d’information, de conseil et d’accompagnement parental autour du sommeil des bébés et des jeunes enfants.
Les prestations proposées concernent l’accompagnement du Client dans la compréhension et l’amélioration du sommeil des bébés et des jeunes enfants âgés de la naissance jusqu’à l’âge de six (5) ans.
Coordonnées du professionnel :
Email : contact@aufeelit.fr
Téléphone : 07.81.19.18.41
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations proposées.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Auféelit auprès de clients particuliers agissant à des fins non professionnelles.
Le contrat conclu entre Auféelit et ses clients est un contrat de prestation de service liant un professionnel à un consommateur ; il est ainsi soumis aux dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives aux contrats conclus à distance lorsque la réservation est effectuée en ligne ou par voie électronique.
Les prestations proposées incluent notamment :
- un appel de découverte gratuit ;
- une consultation ponctuelle ;
- une consultation de suivi ;
- un accompagnement d’une (1) semaine ;
- un accompagnement de quatre (4) semaines.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer.
La réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être mises à jour à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
Article 3 – Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales de vente, les termes ci-après ont la signification suivante :
Prestataire : désigne Madame Ophélie Chasles, exploitante de la microentreprise Auféelit.
Client : désigne toute personne physique réservant une prestation auprès de la Prestataire pour les besoins d’un enfant et déclarant être titulaire de l’autorité parentale sur cet enfant.
Enfant : désigne le bébé ou le jeune enfant concerné par l’accompagnement proposé par le Prestataire, âgé de la naissance jusqu’à six 5 ans.
Famille : désigne le foyer ou l’environnement familial dans lequel évolue l’enfant concerné par l’accompagnement.
Prestation : désigne l’ensemble des services d’information, de conseil et d’accompagnement parental proposés par le Prestataire.
Article 4 – Description et modalités de la Prestation
La Prestation proposée consiste en un accompagnement parental visant à fournir des informations, conseils et recommandations personnalisées concernant le sommeil de l’enfant.
La Prestation est réalisée principalement à distance (visioconférence ou téléphone).
À titre exceptionnel, certaines consultations peuvent être réalisées en présentiel, au domicile de la famille ou dans un lieu convenu d’un commun accord, sous réserve de disponibilité et de conditions adaptées à l’échange.
Les rendez-vous téléphoniques ou en visioconférence prévus dans le cadre des accompagnements sont fixés conjointement entre le Prestataire et le Client.
En dehors des temps d’échange prévus, toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une nouvelle prestation.
Dans le cadre des accompagnements, un suivi via WhatsApp est proposé.
Les messages peuvent être adressés à tout moment.
Les réponses du Prestataire sont apportées dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées, pendant les jours ouvrés du lundi au vendredi entre 9h et 18h, hors jours fériés.
Ce suivi ne constitue pas un service d’assistance continue ou d’urgence.
Par ailleurs, la Prestation ne comprend pas :
- la réalisation d’actes médicaux ou paramédicaux ;
- l’établissement de diagnostic médical ;
- la prise en charge de troubles médicaux ou pathologiques du sommeil ;
- un suivi médical ou psychologique.
En cas de doute concernant l’état de santé de l’enfant, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.
Article 5 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Le paiement est exigible au moment de la réservation.
La Prestation ne débute qu’après réception du règlement.
Le paiement peut être effectué :
- par virement bancaire ;
- par paiement en ligne sécurisé ;
- ou par tout autre moyen proposé par le Prestataire.
Le paiement du prix de la Prestation peut être effectué par un tiers.
Ce paiement n’emporte pas transfert de la qualité de Client au tiers payeur, le Client demeurant seul partie au contrat de Prestation et seul titulaire des droits et obligations en résultant.
Toute Prestation commencée est due dans son intégralité.
Le paiement de la Prestation vaut confirmation de réservation et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes Conditions Générales de Vente conformément à l’article R221-1 du Code la consommation.
Toutefois, lorsque le Client demande expressément que la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à ce droit conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Cette demande doit être formulée de manière expresse par le Client, sur support durable notamment par écrit (courrier électronique, message électronique ou validation d’une case prévue à cet effet lors de la réservation).
Article 7 – Annulation, report et remboursement
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (email).
- Pour les consultations et rendez-vous ponctuels
Toute annulation ou demande de report effectuée plus de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous pourra donner lieu à un report ou à un remboursement.
Toute annulation ou demande de report effectuée à moins de quarante-huit (48) heures du rendez-vous entraînera la facturation de la prestation.
- Pour les accompagnements
Toute Prestation commencée est due dans son intégralité. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’accompagnement débuté.
En cas de motif légitime et imprévisible (maladie, force majeure), un report pourra être envisagé, sous réserve de justificatif.
En cas d’annulation du fait du Prestataire, une nouvelle date sera proposée. À défaut, la Prestation sera intégralement remboursée.
En cas de retard du Client, la durée initialement prévue de la Prestation ne pourra être prolongée afin de respecter l’organisation des rendez-vous.
Article 8 – Cadre non médical
La Prestation proposée ne constitue ni un acte médical, ni un diagnostic, et ne remplace en aucun cas un avis ou un suivi médical.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le sommeil de l’Enfant dépend de nombreux facteurs physiologiques, émotionnels et environnementaux.
Aucune garantie de résultat ne peut être fournie.
Le Client demeure seul responsable de la mise en œuvre effective des recommandations.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée au-delà du montant de la Prestation concernée.
Le Client demeure en toutes circonstances seul responsable de la sécurité, de la surveillance et du bien-être de l’Enfant. Le Prestataire ne saurait se substituer à la vigilance et à la responsabilité du Client dans la surveillance quotidienne de l’Enfant.
À ce titre, les recommandations et conseils fournis dans le cadre de la Prestation ont une vocation informative et éducative.
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des recommandations relève de sa seule appréciation et doit être adaptée aux besoins spécifiques de l’Enfant, à son âge, à son état de santé et à son environnement familial.
Il appartient au Client de s’assurer que toute pratique mise en œuvre respecte les règles de sécurité applicables aux nourrissons et aux jeunes enfants.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultantes :
- d’une mauvaise interprétation des recommandations ;
- d’une application inadaptée des conseils ;
- ou de l’utilisation des recommandations dans des conditions différentes de celles évoquées lors de l’accompagnement.
En cas de doute concernant la santé ou le développement de l’Enfant, le Client est invité à consulter un professionnel de santé.
Article 10 – Collaboration du Client
Le Client reconnaît que l’efficacité de l’accompagnement repose notamment sur la mise en œuvre effective des conseils et recommandations fournis.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’absence de résultats lorsque les recommandations ne sont pas appliquées ou sont appliquées partiellement.
Article 11 – Imprévisibilité du comportement de l’Enfant
Le Client reconnaît que le sommeil de l’Enfant peut évoluer de manière imprévisible.
Ces évolutions peuvent dépendre de facteurs biologiques, émotionnels ou environnementaux échappant au contrôle du Prestataire.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la Prestation font l’objet d’un traitement informatique.
Le responsable du traitement est Madame Ophélie Chasles, exploitante de la microentreprise Auféelit située au 6 boulevard Georges Clémenceau à 92400 Courbevoie.
Le traitement est réalisé conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD);
- à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi Informatique et Libertés.
Les données collectées sont strictement nécessaires à l’exécution de la Prestation proposée et à la gestion de la relation contractuelle avec le Client.
Le traitement repose sur la base légale de l’exécution de la Prestation conformément à l’article 6 §1 b du RGPD.
Les données susceptibles d’être collectées dans le cadre de la Prestation peuvent inclure :
- l’identité et les coordonnées du Client ;
- les informations relatives aux habitudes de sommeil de l’Enfant ;
- les échanges intervenus dans le cadre de l’accompagnement.
Les données ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Les données sont conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client.
Le Client dispose :
- d’un droit d’accès ;
- d’un droit de rectification ;
- d’un droit d’effacement ;
- d’un droit d’opposition ;
- d’un droit à la portabilité.
Une réclamation peut être adressée à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les supports, documents, méthodes, guides et contenus transmis dans le cadre de la Prestations demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 14 – Preuve électronique
Les échanges électroniques (emails, messages, confirmations de réservation, factures et historiques de paiement) constituent des preuves valables des échanges et transactions intervenus entre le Prestataire et le Client.
Article 15 – Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 – Réclamation et médiation
En cas d’insatisfaction ou de réclamation relative à la Prestation proposée, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée :
- par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@aufeelit.fr
- ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de l’entreprise.
Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable, qui ne saurait excéder trente (30) jours à compter de la réception de la demande.
En l’absence de résolution amiable du litige dans ce délai, le Client peut alors recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris / www.cm2c.net contact@cm2c.net
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après tentative préalable de résolution du litige directement auprès du Prestataire.
Article 16 – Prescription
Conformément à l’article 2224 du Code civil, toute action relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente se prescrit par cinq (5) ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Conformément à l’article R221-1 du Code de la consommation)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Auféelit
Madame Ophélie Chasles
6 boulevard Georges Clémenceau, 92400 Courbevoie
Email : contact@aufeelit.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée le :
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Nom du Client :
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Adresse du Client :
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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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